La taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage :
Afin d'inciter les employeurs a former leur personnel de manière continue et afin de les inciter à participer à la formation des jeunes, les deux taxes ont été instituées.
L'action de formation ne suffit pas, il faut avoir une attestation du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya.
La taxe deformation professionnelle ne prend pas en considération les formations à l'étranger, c'est dommage.
Les
deux taxes ne sont pas déductibles du résultat (voir en
bas jora 89 du 31/12/1997).
JORA 49 DU 30 AOUT 2009
Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-149 du
16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé.
Art. 2. L’article 4 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 4. Les taxes ci-dessus citées sont dues lorsque les employeurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret ne consacrent pas un montant au moins égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue, et un montant au moins égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions d'apprentissage ».
Art 3. L’article 5 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 5. Les montants dus au titre des taxes susvisées sont déterminés selon l’effort consenti par les employeurs aux actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
L’effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d'après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socioprofessionnelle.
L’effort en matière d’apprentissage est apprécié d’après les quotas fixés par la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, susvisée.
Il est institué une commission présidée par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et composée des services de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya, des impôts, de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et de l’inspection du travail.
Cette commission détermine les quotités dans la limite de 1% de la masse salariale annuelle, pour chacune des taxes, sur la base de l’étude d’un dossier relatif à l’effort fourni en matière de formation professionnelle continue et en matière d’apprentissage, émanant de l’employeur assujetti.
La liste nominative, les missions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé des finances ».
Art. 4. L’article 6 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 6. Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya est chargé de délivrer, aux organismes employeurs ayant introduit une demande d’étude de l’effort en matière de formation professionnelle continue et en matière d’apprentissage, au terme de chaque semestre, une attestation en double exemplaire pour chacune des deux taxes.
Un exemplaire de l’attestation est déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts.
A défaut, ces taxes sont acquittées au taux plein.
Les modèles d’attestations retraçant les quotités retenues au titre de la période en cours sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ».
Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1430 correspondant au
24 août 2009.
Ahmed OUYAHIA.
JORA 89 DU 31 DECEMBRE 1997
Ce qu’il faut retenir de JORA c’est le texte suivant :
Art 55 modifiant l’article 54, page 23 :
« … La taxe de formation professionnelle continue n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices et n’obéit pas aux règles d’exonération édictées par la législation en vigueur,
Art 56, page 23 :
« … La taxe d’apprentissage n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices et n’obéit pas aux règles d’exonération édictées par la législation en vigueur,