CABINET DJAMOUH

  Commissaire aux comptes - Comptable agréé

Introduction

A la faveur de la mondialisation, caractérisée par la prédominance de l’économie de marché, la régulation des entreprises est un axe très sensible et des plus important afin d’éviter les dérives et les abus pouvant mener à des scandales, faillites ou bien à une crise systémique dommageable pour le bon fonctionnement des économies en général et des marchés boursiers en particulier.

Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz avait fait part de ses inquiétudes face à la complexité des échanges et des pratiques dans les entreprises et les marchés et , en parallèle, l’affaiblissement des mécanismes de contrôle et le relâchement de l’éthique des classes dirigeantes. Il alerta contre les Roaring Nineties en référence aux Roaring Twenties (années folles ayant précédé le krach de 1929) et ses incidences sur l’économie mondiale.

Les événements lui donnèrent raison. Début 2000, des scandales éclatèrent au grand jour : Enron (faillite 64 Milliard $), Worldcom (faillite 103, 9 Milliard $), Conseco (61,1 Milliard $), Aldephia (21,5 Milliard $), Global Crossing (30,2 Milliard $), Tyco, Quest, Xerox pour ne citer qu’eux[1]. Ces scandales retentissants mettent en cause le fonctionnement de tout un système, celui des sociétés cotées en bourse et de leur autorégulation dans un environnement ultralibéral de création de valeur actionnariale.[2]

Différentes pratiques sont décelées : malversation des dirigeants, immixtion des cabinets d’audit dans le conseil financier, la réalisation de montage juridico-financier et l’utilisation des techniques de croissance externe pour cacher des déficits faramineux, …..

Depuis, la gouvernance d’entreprise est devenu un thème d’actualité et différents pays, surtout les plus développés, ont adapté leur législation afin de mettre en place des systèmes de surveillance des directions générales plus contraignants afin de  détecter plus précocement les risques encourus par les actionnaires, et prévenir les comportements frauduleux des dirigeants.

I) La gouvernance d’entreprise :

La gouvernance d’entreprise est l’ensemble des processus, réglementations, lois et institutions qui influent sur la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée[3].

Ces règles devraient permettre aux actionnaires de s’assurer que les entreprises dont ils détiennent des parts sont dirigées en conformité avec leur propres intérêts.

Dés 1984 et avec la montée en puissance des « pension funds » qui envoyaient de plus en plus d’administrateurs les représenter dans les conseils d’administration, l’American Law Institute énonçait les « principles of corporate governance ». Mais le pionnier en la matière sur le plan législatif a été le Royaume Unis, avec la publication en 1992  du rapport Cadbury intitulé « The Financial Aspects of Corporate Governance ». Plusieurs pays ont copié cette législation dont la France avec le rapport Viénot I (1995) et Viénot II (1999) puis le rapport Bouton (2002). Tous ces codes reprennent des dispositions portant notamment sur le fonctionnement effectif des conseils d’administration et de leurs comités spécialisés, sur l’indépendance des administrateurs, et sur les mécanismes de rémunération et de responsabilisation des dirigeants opérationnels ainsi que l’information dont ces organes rendent compte vis à vis du public et des marchés financiers.

Les scandales, cités plus haut, survenues dans les années 2000 aux USA  ont incité les autorités américaines à promulguer une loi dite de Corporate Governance plus connue sous le nom de Sarbane Oxley Act (SOA) du nom de ces deux principaux inspirateurs Paul Sarbanes, membre du parti démocrate et sénateur du Maryland et Michael G. Oxley, membre du parti républicain  siégeant au congrés.

Cette loi a inspiré par la suite beaucoup de pays pour l’adoption de lois similaires comme la loi de la Securité Financière en France, The combined code au Royaume Unis, Code Tabasblat aux Pays bas, Nueva mercado de valores au Mexique et bien d’autres pays qui ont créé ou adapté plus ou moins leur dispositifs existants.

L’influence de la loi Sarbane Oxley sur ces dernières est évidente. Nous étudierons dans ce qui suit les principales obligations qui tendent à devenir des règles de contrôle des entreprises et de régulations du marché financier.

II) La loi Sarbane Oxley et la sécurité financière :

Voté le 31 juillet 2002 par le congrés américain, le "Sarbane Oxley Act"  a été présenté par le législateur américain comme la réponse la plus adaptée à la maitrise des risques pesant sur la transparence et la fiabilité de l’information financière. Cette loi de sécurité financière dite de Corporate Governance est venu remplacer le dispositif de régulation des investissements Securities Exchange Act voté en 1933 et modifié en 1934  qui a montré ses limites avec les scandales répétés. Elle impose aux entreprises de nouvelles obligations favorisant la transparence et l’exactitude des comptes à travers 3 grands principes :

Elle s’applique aux entreprises dont le capital social est enregistré  auprès de la SEC  et dont la capitalisation boursière est supérieur à 75 millions USD.

Les entreprises américaines devaient s’y conformer en Juillet 2005 alors que l’échéance de conformité pour les entreprises étrangères a été fixé pour Décembre 2006.

III) Que contient la loi ?

Au travers de ses 11 chapitres et de ses 66 sections, cette loi apporte des nouveautés en terme de gouvernance d’entreprise. Elles sont d’ordre organisationnels, informationnels et pénales. Les plus importantes sont :

1. Amélioration de l’information financière :

L’information financière est la clef dans une place financière pour mesurer et juger la santé des sociétés et groupes côtés. C’est pour cela que la loi SOA lui donne une importance considérable à travers plusieurs dispositifs pour garantir une image fidèle et sincère des comptes comme exigé aussi par les principes comptables US GAAP et IAS/IFRS. Cette amélioration qualitative de l’information financière est déclinée sur deux axes:

1.1. Responsabilité des gestionnaires sur les informations déclarées: plusieurs articles promulgués ont pour objectif de garantir une  qualité des informations financières fournis par les instances dirigeantes des entreprises et dont les plus importantes sont :

1.2.         Contenu des rapports :

Afin de garantir aux investisseurs et aux autres stakeholders des informations financières complètes et à jour, la loi SOA apporte des exigences précises sur les contenus des rapports que diffuse l’entreprise à savoir:

2. Renforcement des contrôles :

Le renforcement des contrôles issus de la loi SOA s’articule autour de deux idées principales :

2.1. Extension des prérogatives de la Security and Exchange Commission (SEC) : Les principales clauses concernent :

2.2. Développement des sanctions ayant pour but de lutter contre les infractions financières : Le législateur américain a renforcé le dispositif de répression à travers :

3. Réforme des cabinets d’audit :

Dans les scandales financiers, beaucoup de cabinet d’audit ont été impliqué à l’instar d’Anderson dans l’affaire ENRON et Worldcom. La réglementation et le contrôle de leur fonctionnement étaient devenus indispensables. La loi SOA a donc apporté plusieurs réponses afin de combler ces défaillances dont les plus importantes sont :

3.1. L’ instauration d’un organisme de réglementation et de surveillance des cabinets d’audit appelé Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) : rattaché à la SEC, cet organisme est chargé de surveiller les entreprises d’audit comptable. Il a un pouvoir normatif (manière de réaliser les audits, contenu des rapports d’audit), un pouvoir d’enquête ainsi que le droit de sanctionner les personnes physiques ou morales  ayant commis des infractions.

3.2. Séparation entre les fonctions d’audit et de conseil financier : ce dispositif a pour but de corriger les comportements répréhensibles à l’occasion de l’audit de certaines sociétés côtés et  renforcer l’efficacité du contrôle de leurs comités d’audit. Ceci a été réalisé par l’instauration de règles stricts de désignation des auditeurs externes et la limitation des interventions des cabinets d’audit dans le conseil financier pour leurs clients afin d'éviter les immixtions et les conflits d’intérêts. Elle instaure aussi les obligations de reporting aux comités d’audit des entreprises[10].

Il est aussi demandé la mise en place des comités de vérification indépendants, chargés de superviser les processus de vérification et recevoir les plaintes relatives à la comptabilité de l’entreprise, issues des parties prenantes (actionnaires, collaborateurs, …)

IV) Implications pour les entreprises :

Dans le monde, 83% des entreprises pensent que la loi SOA constitue une réponse appropriée à la couverture de leurs principaux risques en matière d’information financière et comptable[11].

Appliqué depuis 2004 par les entreprises américaines cotées en bourse et dotées d’une capitalisation boursière supérieur à 75 millions USD, le Sarbanes-Oxley Act ne semble pas leur poser de problème majeur, bien qu’elles estiment que les coûts induits sont supérieurs aux bénéfices qu’il procure.

En effet, la loi SOA implique des changements très importants au niveau de l’organisation et du fonctionnement des entreprises. Des actions d’envergures ont été lancé pour la mise en conformité. Ceci a impliqué la revue de l’organisation et du fonctionnement des organes de gestion des entreprises (conseil d’administration , comité d’audit, indépendance des membres,…), la mise en place de nouvelles procédures de contrôles internes et une revue des systèmes d’information au sein des entreprises. La loi SOA impacte aussi les organisations informatiques, dans leur gestion des données, la sécurité ainsi que les procédures dans la mesure où la plupart des processus d’information financière dépendent des applications logicielles et de l’infrastructure informatique sous-jacente[12].

Dans une enquête effectuée en 2006, la société Mazars a interviewé 88 entreprises dans 13 pays couvrant trois continents (Europe, Asie, Amérique latine) sur les contraintes et bénéfices perçus dans l’application de la loi Sarbane Oxley.

Les résultats de cette enquête indiquent que ces entreprises jugent que la couverture des risques par la loi SOA est plus efficace que celles des législations locales.

Malgré les contraintes inhérentes au chantier SOA et la complexité de mise en conformité, 66% des entreprises déclarent vouloir restés cotées aux USA. La plupart de ces entreprises ont initialisé les projets dés 2003 ou 2004.  Cela a  nécessité des charges de travail importantes avec des  couts jugés excessifs.

Et même s’il est prématuré d’évaluer les répercussions de la loi sur les entreprises,  une étude comparative du Business Week a conclu clairement que les entreprises qui innovent en matière de corporate governance réalisent de meilleure performance que les autres[13].

Conclusion :

Il est raisonnable de penser que la conformité à la loi SOA deviendra bientôt une part des règles de bonnes pratiques que les entreprises devraient adoptées afin d’asseoir leur crédibilité auprès des stakeholders et des marchés financiers. Pour le moment son influence sur les autres législations en Europe ou ailleurs est importante.

La recherche de la transparence pour la satisfaction des marchés financiers va-t-elle éviter d’autres scandales ? Est ce que ces dispositions sont suffisantes ? Est ce qu’on n’essaye pas de résoudre des problèmes d’éthique par des dispositifs de contrôle et de répression? N’a-t-on pas effleuré le problème sans vraiment apporter une réponse à la question de modèle d’entreprise où l’intérêt des actionnaires ne devra plus être le seul à devoir être reconnu ?  il y a lieu de mettre l’accent sur l’intérêt social de l’entreprise et le développement durable.

Avec le temps, nous pourrons juger si la loi Sarbanes-Oxley et son application auront contribué à répondre au défi de  trouver des instruments de régulation adéquats et des règles qui pourront tracer la ligne entre régulation et autonomie du marché dans un contexte économique et politique de plus en plus complexe.

Auteur : M. Bilal Belhimer

Bibliographie :

Agnès Cane Lecrivain -Sarbane-Oxley et Système d’information , 2005

Frédéric Georgel, IT Gouvernance Management stratégique d’un système d’information, 2eme édition, Dunod, 2006

Jean Bilman, Jeacques Hérard, Les meilleures pratiques de management, 6eme édition, Editions organisations, 2006

MAZARS, Sarbane Oxley Act Enquête international , 2006

Miroslava Borissova, Jonathan Hug, Les leçons juridiques de la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002,

Nicholas Véron, Le modèle de gouvernance d’entreprise sera-t-il américain ?, Séminaire « Gouvernance du capitalisme », 2003

Last modified: 02-10-2007

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