Impôt forfaitaire unique

CABINET DJAMOUH

Commissaire aux comptes - Comptable agréé

La loi des finances 2007 a instauré un nouvel impôt, l’impôt unique forfaitaire

Que remplace t’il ?

Il remplace le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu, il se substitue à l’IRG (Impôt sur le Revenu Global), la TAP (Taxe sur l’Activité professionnelle) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Qui est concerné ?

Sont concernés les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 3.000.000,00DA et qui exercent comme activité principale:

1 La vente de marchandises et des objets, y compris les artisans pratiquant une activité artisanale et artistique

2 Les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux

3 Les personnes exerçant les deux activités citées plus haut simultanément à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 3.000.000,00DA

Qui est exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique ?

Selon l’article 282ter de la loi des finances 2007 paragraphe 4 :

Sont exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique :

	les opérations de vente faites en gros ;
	les opérations de vente faites par les concessionnaires ;
	les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
	les opérations de commerce multiple et de grande surface ;
	les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ;
	les distributeurs des stations de services ;
	les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;
	les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
	les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
	les chantiers de construction.

Quel est le taux de cet impôt ?

	Le taux est de 6% dans le cas du paragraphe 1, les ventes de marchandises
	Le taux est de 12% dans le cas du paragraphe 2, les prestations de services

Comment en bénéficier ?

Pour être sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, c’est l’administration des impôts qui contacte le contribuable par lettre recommandée mentionnant les bases d’imposition de cet impôt pour une période de deux ans. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour accepter ou refuser.

Source

La loi des finances 2007, pour la télécharger il faut se rendre sur ce site cliquez ici

Que remplace t’il ?

Qui est concerné ?

Qui est exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique ?

Quel est le taux de cet impôt ?

Comment en bénéficier ?

Last modified: 02-10-2007