Le métier de commissaire aux comptes

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

C’est un professionnel reconnu pour sa formation, compétence et son expérience dans le domaine de la comptabilité ainsi que des connaissances (juridiques, fiscaux etc…) tout en remplissant les conditions d’agrément en qualité de Commissaire aux Comptes.

Le commissaire aux comptes agréé est inscrit sur la liste des professionnels en commissariat aux comptes.

Le commissaire aux comptes est indépendant et agit en qualité d’auditeur externe.

Rôle du commissaire aux comptes

Le Commissaire aux Comptes a pour mission principale:

La vérification des valeurs et des documents comptables de l’entreprise ainsi que du contrôle de la conformité de la comptabilité, il assure dans son rapport, qu’il n’a pas relevé d’irrégularité dans les comptes de l’entreprise ainsi que de la sincérité des informations comptables et financières contenues dans le rapport d’activité.

Et à cet effet, le commissaire aux comptes peut :

1. Refuser la certification des comptes ;

2. Certifier avec des réserves ;

3. Certifier sans réserves.

Qui fait appel au commissaire aux comptes ?

Les sociétés de capitaux sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre national, pour une durée de trois ans.

Société par actions (SPA)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Quant aux Sarl , il est fait obligation aux Ago de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à compter de l’exercice 2006 conformément à la Loi des Finances complémentaire pour 2005 (Jora n° 052 du 26/07/2005).

Sanctions

Dans les SARL qui n’ont pas désigné de commissaire aux comptes pour l’exercice 2006, la loi prévoit une amende de 100 000 à 1 000 000 de DA

Durée du mandat de commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes désigné est nommé pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une fois.

Rémunération du commissaire aux comptes

La rémunération du commissaire aux comptes est établie suivant le barème fixé par l’Etat.