Publication des comptes sociaux

CABINET DJAMOUH

Commissaire aux comptes - Comptable agréé

La publication des comptes sociaux annuels se fait après le dépôt de la liasse fiscale au niveau des inspections des impôts, et la tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO).

Obligation de dépôt des comptes sociaux

Sont concernées par l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels les sociétés commerciales, les banques et les établissements financiers, constitués sous les formes juridiques suivantes :

	Les sociétés à responsabilité limitée (Sarl) ;
	Les sociétés par actions (SPA) ;
	Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) ;
	Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
	Les sociétés en commandite simple (SCS).

Documents à déposer

Le dossier à déposer doit comporter :

	Trois (03) copies du P.V. de l’A.G.O. portant approbation des comptes sociaux, en langue nationale et la traduction en français.
	Trois (03) copies du bilan (tableaux de l’Actif, du Passif et des Comptes de Résultats) en langue nationale et la traduction en français.

Délais de dépôt

Les délais de dépôt des comptes sociaux sont fixés comme suit :

	Dans les six (06) mois qui suivent la fin de l’exercice comptables pour les banques et les établissements financiers, soit à la fin juin de chaque année.
	Un (01) mois après l’adoption des comptes par l’A.G.O., pour les sociétés commerciales, avec pour date limite, le 31 juillet de chaque année.

Ou déposer ce dossier

Le Ministère du Commerce a pris la décision de transférer cette opération aux antennes CNRC implantées au niveau des 48 wilayates, à partir de JANVIER 2007.

Sanctions

Le défaut de publication au BOAL (le Bulletin Officiel des Annonces Légales ), est puni d'une amende de 30 000 à 300 000DA.

Obligation de dépôt des comptes sociaux

Documents à déposer

Délais de dépôt

Ou déposer ce dossier

Sanctions

Last modified: 02-10-2007